Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Jong Jean-Jacques

C/

Ministère Public et Société T.M Diffusion

ARRET N°114/P DU 18 MARS 1999

LA COUR,

Vu les dispositions des articles 525 et 528 du code d'instruction criminelle ;

Vu la requête en date du 21 décembre 1998 de Maîtres Dissake Kwa Thomas et Francis N'thepe, Avocats à Yaoundé ;

Attendu que par la requête susvisée, les avocats sus-désignés, agissant au nom et pour le compte du sieur Jong Jean-Jacques, ont sollicité le règlement des juges dans deux procédures opposant leur client au Ministère Public et à la société T.M Diffusion ;

Attendu qu'il est exposé dans ladite requête :

«Qu'en date du dix septembre 1996, il a été cité à comparaître le 13 février 1997, devant le Tribunal correctionnel de Douala par la Société de nationalité belge T.M Diffusion Sarl, pour s'entendre juger des faits qualifiés d'escroquerie et faux et usage de faux en écriture privée et de commerce ;

«Que l'affaire est actuellement pendante devant la juridiction de Douala (Voir pièces n°1, 2, 3, 4 et 5) ;

«Que sans attendre l'issue de cette instance pénale, la société T.M Diffusion Sarl, par le biais de Maître Aurore Eunice Nkom, Avocat à Douala, saisissait courant octobre 1998 le Secrétariat à la Défense à Yaoundé d'une plainte pour les mêmes faits qualifiés cette fois d'escroquerie et abus de confiance aggravés, faux en écriture privée ou de commerce, contre le requérant et son frère, le nommé Eyoum Jong Lucien ;

«Que le service central des recherches judiciaires du Secrétariat d'Etat à la Défense basé à Yaoundé dépêchait des éléments à Douala qui procédaient à l'arrestation puis au transfert, dans leurs locaux, des sus-nommés ;