Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchounkeu Séverin

C/

Tribunal de Première instance de Bangangté

ARRET N°114/P DU 14 MAI 1998

LA COUR,

Vu la requête déposée le 16 février 1998 par Maître Ngalle Miano, Avocat à Douala ;

Attendu que par la requête ci-dessus, le nommé Tchounkeu Séverin et l'organe de presse «L'Expression» ont saisi le Président de la Cour suprême, aux fins de renvoi du Tribunal de Première instance de Bangangté à un autre Tribunal, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire, correctionnelle qui les oppose à la Société SFIC et au sieur Nana Isaïe ;

Attendu qu'à l'appui de la demande, les requérants exposent:

«Que par citation directe en date du 31 décembre 1997, ils ont été attraits par devant le Tribunal correctionnel de Bangangté, aux requêtes conjointes de la Société SFIC et de sieur Nana Isaïe, tous domiciliés à Douala (pièce n°1) ;

«Que la saisine par les parties civiles du Tribunal de Bangangté ne peut se justifier que pour des raisons entièrement extérieures au droit ;

«Attendu en effet que :

«S'agissant des parties civiles :

La Société des fournitures industrielles du Cameroun (SFIC) a pour siège social Douala ;