Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Cicam

C/

Yetgang Pierre

ARRET N° 114/S DU 5 AOUT 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 1989 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 150 alinéa 3 et 162 alinéa 1er du Code du travail qui stipule que :

« Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a présenté ses moyens sous forme de mémoire la cause est jugée par décision réputée contradictoire » ;

«Dans les 15 jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147 » ;

«Il résulte de l'exposé des faits ci-dessus que la Cicam n'a jamais comparu et a fait valoir ses moyens de défense par conclusions ;

«Le jugement ne pouvait donc pas être qualifié comme étant contradictoire, mais plutôt réputé contradictoire ;

«En cause d'appel, l'exposante a pris soin de le souligner à l'attention de la Cour notamment dans ses conclusions du 03 mars 1988 en produisant aux débats ;

«Dans son bordereau de pièces du 27 septembre 1989 comportant les arrêts du 16 juillet 1986 et 14 juillet 1983 de la Cour Suprême publiés au TPOM n°636 du 16 novembre 1986 page 504 et n°636 du 16 novembre 1985 page 501, lesquels rapellent que :