La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 13 novembre 2018 au greffe de la Cour sous le n°248/2018/PC, introduit par Maître Jean KANKOLONGO SENGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, y résidant au n°3 de l'Avenue Cocotiers, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de Serge KASANDA LUSAMBA, résidant à Kinshasa, Commune de la Gombe, Immeuble Serkas wa Ndeka, 6ème étage, Boulevard du 30 juin, dans la cause qui l'oppose à la société Tractafric Equipment RDC Sarl, dont le siège est établi à Kinshasa dans la Commune de la Gombe, Boulevard du 30 juin n°2798, ayant pour conseil Maître MAVUNA KINZUMBA Éric, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Cabinet situé à Kinshasa, Avenue Justice n° 1257, Commune de la Gombe, la société Tractafric Congo Sarl, dont le siège est établi à la même adresse, monsieur Felly MWAMBA, Gardien signalé, résidant au n°5, 5ème Rue Limete Industrielle dans la Commune de Limete, à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Daniel MUTONJI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Cabinet situé à Kinshasa, Avenue des Cocotiers n°3, Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RMUA 191 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties,

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit mais dit non fondé le moyen d'irrecevabilité de la présente action, tiré du défaut de paiement des frais de l'expédition pour appel, par conséquent le rejette ;

Reçoit et dit non fondé l'appel interjeté par Serge KASANDA LUSAMBA ; en conséquence ;