La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Louis VALLEGRA contre TOURE Mory par arrêt n°301/11 du 14 juillet 2011 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 28 mai 2008 par Maître TAPE Manakale Ernest, Avocat à la Cour, 01 BP 5176 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de Louis VALLEGRA, Ingénieur résidant à Port-Bouët résidence Coco-Beach, 01 BP 415 Abidjan 01 dans la cause l'opposant à TOURE Mory administrateur de biens domicilié à Abidjan ayant pour conseil, Maître TRAORE Moussa, Avocat à a Cour, demeurant immeuble les Harmonies 17 BP 359 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°574 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit TOURE Mory en son appel ;

AU FOND

L'y dit bien fondé ;