LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 1982 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 ;

«En ce que ledit alinéa prescrit que :

«L'appel a lieu soit par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué dans le délai ci-dessus, soit par lettre ou télégramme adressé au greffier de cette juridiction» ;

Or le 17 décembre 1980, Bakary Dogo, écrivait à Monsieur le Greffier en chef près la Cour d'Appel de Garoua en ces termes :

«Monsieur, j'ai l'honneur de venir très respectueusement auprès de votre haute juridiction interjeter appel sur ma condamnation le 17 décembre 1980 ;

«Dans l'attente d'une suite favorable, veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de mes sentiments distingués ;

«La Chambre criminelle de la Cour d'Appel de Garoua en déclarant l'appel irrecevable pour avoir été fait devant une juridiction autre que celle qui a statué, a nécessairement violé le texte visé au moyen, car on ne peut pas valablement soutenir que le Tribunal de Grande Instance de Garoua ne fait pas partie de la Cour d'Appel de Garoua» ;