LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 20 février 1982 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 21 avril 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 1165 du code civil et du principe fondamental de la relativité des contrats ;

« En ce que l'arrêt attaqué a condamné le concluant (Sambalis Spiros) pour inexécution d'un contrat de bail intervenu entre Sambalis Dimitrios (fils du concluant ayant atteint la majorité) et le sieur Seyi à Koul» ;

Vu l'article 1165 du code civil ;

Attendu que si l'interprétation du contrat relève, en principe, du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, elle comporte cependant des limites ;

Que le juge du fond ne peut notamment, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires d'un contrat;

Attendu qu'en l'espèce, un « contrat de location d'un magasin » est intervenu le 9 octobre 1974 entre Seyi à Koul et Sambalis Dimitrios ;