LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 avril 1980 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pris de la violation de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dûs aux notaires, avoués et huissiers et rendue applicable au Cameroun par arrêté du 1' février 1926 ;

En ce que celui-ci par simple adoption de motifs du premier juge a déclaré irrecevable en la forme l'opposition de la Sacia ;

Alors qu'en l'espèce la formalité présentée par la loi ne l'est à peine de nullité ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition de la Sacia, le jugement du 22 septembre 1977 du Tribunal de Première Instance de Yaoundé dont l'arrêt attaqué adopte les motifs relève : « qu'aux termes de la loi du 24 décembre 1997 rendue applicable au Cameroun par l'arrêté du 1' février 1926, « l'opposition à l'ordonnance de taxe est motivée et faite par acte d'avoué à avoué, s'il y a avoué constitué, sinon par ajournement » ;

Attendu qu'au Cameroun, le ministère d'avoué est actuellement assuré par les avoués et que par ajournement, il faut entendre l'exploit d'huissier aux termes duquel, un plaideur appelle son adversaire à comparaître devant un Tribunal pour voir statuer sur le différend qui les oppose ;

Attendu qu'en l'espèce l'opposition de la Sacia a été formée par simple requête adressée, non d'ailleurs au Président de la juridiction saisie, mais au Greffier en chef;

Qu'ainsi la procédure prévue à l'article 4 (3) susvisée n'a pas été respectée ;