Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ze Claude Frédéric
C/
Koumbane Philippe Mayo
ARRET N° 113 DU 6 AVRIL 1970
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 novembre 1970 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance des motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'appel de Ze Claude-Frédéric ;
Attendu qu'il n'apparaît pas que Zé ait lui-même fait appel du jugement entrepris par l'appel principal de Koumbane, que par suite, le moyen qui serait irrecevable, une omission de statuer pouvant donner lieu à requête civile, manque en fait ;
Sur le second moyen de pourvoi, pris d'une violation des mêmes textes en ce que, pour débouter Ze des demandes de salaires, et de dommages et intérêts qu'il avait formées contre Koumbane, l'arrêt attaqué a estimé que Ze n'avait pas rapporté la preuve du contrat de travail sur lequel il fondait sa demande, alors que cette preuve avait été rapportée par témoins ;
Attendu que l'arrêt expose dans ses motifs « qu'il résulte des débats que Ze Claude s'était fait admettre amicalement, dans l'atelier de réparation de poste radio de Koumbane pour se faire un peu d'argent, qu'après quatre mois de travail dans ces conditions Ze s'est brouillé avec son ami Koumbane et lui réclame plusieurs indemnités, qu'il résulte des déclarations des témoins des contradictions qui ne permettent pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail », qu'au surplus l'arrêt précise dans ses motifs, » que Koumbane laissait à Ze l'intégralité des recettes des clients contactés par celui-ci et prélevait une prime de 15 % sur le montant des réparations qu'il lui confiait ».
Qu'ainsi par une appréciation des preuves qui échappe au contrôle de la Cour suprême l'arrêt a légalement fondé sa décision ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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