Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Camer-Industriel

C/

Société Equabois

ARRET N°112/CC DU 27 JUIN 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 novembre 1993 par Maître Penka Michel, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation pris d'office et substitué à ceux soulevés par la demanderesse — violation de la loi violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu que l'article 39 du code de procédure civile et commerciale dispose : «Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif...» ;

Et l'article 214 poursuit : «Les autres règles concernant les tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel» ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la requête d'appel, acte introductif de cette voie de recours ait été reproduite comme l'exige la loi ;

Attendu que l'arrêt qui énonce laconiquement : «Par requête en date du 26 décembre 1990, Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés, au nom et pour le compte de la Camer-Industriel, déclaraient relever appel du jugement sus-énoncé», a violé le texte visé au moyen et encourt de ce fait la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°76/c rendu le 17 janvier 1992 par la Cour d'Appel de Douala ;