LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 février 1993 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse interprétation de l'article 43 du Code du travail ;

En ce que,

« La Cour a fondé sa décision sur une prétendue non-application des conditions posées par l'article 43 du Code du travail ;

«Alors que cet article suppose un licenciement partiel dont l'ordre doit être établi selon les critères d'ancienneté de qualification et de charge de famille ;

«En l'occurrence la Société Camer Industriel avait fermé l'intégralité de l'un de ses départements et licencié tous les employés dudit département ;

«il ne pouvait donc être établi de liste fondée sur les critères susvisés et la communication pour leurs suggestions aux délégués du personnel était totalement inutile puisqu'il n'y avait aucune discussion possible et aucun ordre € licenciement à établir ;

«Les délégués du personnel avaient d'ailleurs donné leur démission ;