LA COUR,

vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 20 septembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 11 novembre 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 22 de l'arrêté n°10 du 17 juin 1968 ;

En ce que la Cour a accordé 83.025 francs à Ngoumou au titre de « prime de 15 heures dues au délégué du personnel », alors que l'arrêté susvisé stipule que le temps non utilisé ne peut faire l'objet d'une quelconque indemnité ;

Attendu que, pour s'opposer à la demande de prime présentée par le travailleur devant les juges du fond, la Sit a fait plaider qu'elle ignorait que Ngoumou fût délégué du personnel, qu'elle n'avait reçu aucune réclamation à ce sujet, que même si l'intéressé a été délégué du personnel, sa revendication est frappée de prescription ;

Attendu que pour la première fois en Cour Suprême la Sit Invoque l'arrêté n°10 du 17 juin 1968, que n'étant pas d'ordre public, ce moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 81 alinéa 2 de la loi 67/LF/6 du 12 juin 1967 ;

En ce que la Cour a accordé à Ngoumou un rappel de salaire pour le mois d'avril 1970, alors que la demande était atteinte de prescription lorsqu'elle a été présentée devant Inspecteur du travail le 16 mars 1972, date du procès-verbal de non-conciliation ;