La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2011/PC du 06 juillet 2011 et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Treichville, zone 3 Boulevard de Marseille, 01 BP 8086 Abidjan 01, la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, ayant pour conseil Maître Agnès Ouangui, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Abidjan 01 ; et à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils, la SCPA Moïse-Bazié, Koyo et Assa-Akho, Avocats à la Cour, demeurant 08, Vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2614 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°10 rendu le 14 janvier 2011 par la Première Chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures RG1799/09 et RG1800/09 ;

Reçoit la BIAO-CI et la BOA-CI en leur appels ;

Déclare lesdits appels sans objet ; … » ;