La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous le n°051/2011/PC et formé par Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour, BP 673 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA dont siège social est à Bangui face au marché central, BP 426, dans la cause qui l'oppose à l'Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement public dont le siège est à Banqui, BP 274, ayant pour Conseil, Maître Jean Louis OPALEGNA, Avocat à la Cour, BP 97 Lakouanga-Bangui,

en cassation de l'Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme purement et simplement le jugement querellé » ;