LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés le 10 décembre 1985 par Maître Dzeukou et le 30 janvier 1986 par Maître Siewe, Avocats respectivement à Bafoussam et à Nkongsamba ;

Sur le pourvoi de Maître Siewe ;

Attendu que l'examen du mémoire ampliatif déposé par Maître Siewe revèle qu'il a été rédigé sur trois feuilles dont seule la première est timbrée ;

Que ceci est contraire aux dispositions de l'article 164 du code de l'enregistrement, du timbre, et de la curatelle alors applicable qui en énumérant les documents devant être timbrés cite en son alinéa 6 les actes des avocats et ceux des notaires ;

Attendu en outre que l'article 195 du même code interdit aux juges de prononcer des jugements sur la base des documents rédigés sur papier non timbré ;

Attendu qu'en rédigeant son mémoire ampliatif sur trois feuilles dont une seule est timbrée, Maître Siewe a violé les dispositions du code suscité ;

D'où il suit que le pourvoi des ayants-droits de Noumi Mathias est irrecevable ;

Sur le pourvoi de Maître Dzeukou ;