Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Yimele Moïse
C/
Faha Robert
ARRET N°111/CC DU 29 JUIN 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 juillet 1992 par Maître Zangueu, Avocat à Bertoua ;
Sur les quatre premiers moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 1134 du code civil ;
Premier moyen de cassation :
En ce que le juge d'appel a soutenu que la parcelle réduite ne permettait pas au sieur Faha Robert de construire sa boulangerie ;
Alors que le contrat de location passé entre les parties ne précise pas la dimension de la parcelle louée, non plus à quel usage elle est ou sera destinée ;
Le juge d'appel en statuant comme il l'a fait a violé le contenu du contrat de bail qui est la loi des parties ;
«Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
«Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
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