Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Yimele Moïse

C/

Faha Robert

ARRET N°111/CC DU 29 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 juillet 1992 par Maître Zangueu, Avocat à Bertoua ;

Sur les quatre premiers moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 1134 du code civil ;

Premier moyen de cassation :

En ce que le juge d'appel a soutenu que la parcelle réduite ne permettait pas au sieur Faha Robert de construire sa boulangerie ;

Alors que le contrat de location passé entre les parties ne précise pas la dimension de la parcelle louée, non plus à quel usage elle est ou sera destinée ;

Le juge d'appel en statuant comme il l'a fait a violé le contenu du contrat de bail qui est la loi des parties ;

«Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

«Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;