LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1599 du code civil, de la non réponse aux conclusions et du manque de base légale ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la vente conclue entre Tachinkou Gabriel et Naoussi David, à la demande de la prétendue propriétaire de la case vendue, dame Nkue Dado, laquelle n'a jamais prouvé sa qualité de propriétaire ;

Alors que l'article 1599 du code civil aux termes duquel « la vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui », dans son esprit tend à la protection de l'acquéreur ;

Et alors que par une demande reconventionnelle Tachinkou Gabriel a sollicité la restitution du prix d'achat de la case litigieuse et que le Tribunal l'a renvoyé à se pourvoir comme il appartiendra sans chercher à motiver sa décision sur ce point ;

Mais attendu que pour faire droit à la réclamation de dame Nkue Dado, l'arrêt confirmatif attaqué énonce :

« Considérant que le Tribunal a fait droit à la demande intégrale de dame Nkue Dado Marie ;

«Considérant qu'il résulte des écritures et des débats devant la Cour que Naoussi David habitait une case appartenant à sa soeur consanguine dame Nkue Dado née Ngnietcheyi Marie ; qu'en l'absence et à l'insu de sa soeur dame Nkue Dado, il a fait vendre par une nommée Tanfo Odette la case qu'il occupait à Tachinkou Gabriel ; que traduit en justice, Naoussi David explique « qu'il n'est pas un bandit pour vendre la case d'autrui ;

« Considérant que Naoussi David qui occupait le lieu ne conteste pas que cette concession appartient à sa soeur dame Nkue Dado ; que la case n'est pas la propriété de Tanfo Odette qui a agi pour le compte de Naoussi David ; qu'il s'ensuit que l'appelant qui a acheté la case litigieuse à un vendeur qui n'était pas propriétaire de la case à dame Nkue Marie qui dispose coutumièrement de la concession (sic) ;