La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2018 sous le n° 264/2018/PC et formé par Maître Birahim GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au 57, avenue Hassan II, à Dakar au Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS, sise à la place de l'indépendance à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société les Oléagineux du Sénégal dite OLEOSEN, sise au n° 04, zone industrielle à Dakar, Sénégal, ayant pour conseil le cabinet Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar au Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 128 rendu le 23 mars 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en procédure accélérée et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de la CNCAS et incident de OLEOSEN ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Condamne la CNCAS aux dépens. » ;