COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 11 avril 2019

Pourvoi   n° 088/2017/PC du 26/05/2017

AFFAIRE:

SOCIETE FASO HUILERIE SARL

(Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Sayouba NEYA, Avocats à la Cour)

C/

OUEDRAOGO HAMADO

(Conseil : Maître Moumouny KOPIHO)

Arrêt N° 111/2019 du 11 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge, Rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2017 sous le n°088/2017/PC et formé par la SCPA TRUST WAY & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est situé au quartier Patte d'Oie, secteur 52 de la ville de Ouagadougou, Av. Marcel ATTIRON, rue 15.216, 15 BP 73 Ouagadougou 15, et Maître Sayouba NEYA, Avocat à la Cour, collaborateur au Cabinet d'Avocats Ali NEYA, sis à Ouagadougou, secteur n°14, 1200 Logements, Rue TUEFFO AMORO, Porte n°346, 06 BP 10228 Ouagadougou 06, agissant au nom et pour le compte de la société Faso Huilerie SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, Zone Industrielle de Kossodo, 04 BP : 8099 Ouagadougou, dans la cause l'opposant à monsieur OUEDRAOGO Hamado, commerçant de nationalité burkinabè, exerçant sous l'enseigne « Entreprise de Transport OUEDRAOGO Hamado », domicilié à Ouagadougou, 01 BP : 3187 Ouagadougou 01, ayant pour conseil Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Ouagadougou, 01 BP 5649,

en cassation de l'arrêt n°041/2017 rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les appels recevables ;

Au fond,