COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 11 avril 2019
Pourvoi n° 172/2016/PC du 16/08/2016
AFFAIRE:
KOUAME KONAN VICTOR
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
C/
DAME KOUADIO AMOIN MADELEINE
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & associés, Avocats à la Cour)
en présence de
Société Civile Agricole Sud-Ouest dite SCASO
Arrêt N° 110/2019 du 11 avril 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna NDONINGAR, Président
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2016 sous le n° 172/2016/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113- villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUAME Konan Victor, Administrateur des services financiers, demeurant à Abidjan Riviera Palmeraie, lot 2214, villa Régina, 17 BP 448 Abidjan 17, dans la cause l'opposant à madame KOUADIO AMOIN Madeleine, anciennement secrétaire, demeurant à Abidjan Riviera Palmeraie, lot 2214, villa Régina, 17 BP 448 Abidjan 17, assistée de la SCPA TOURE-AMANI-YAO & associés, avocats à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Lattrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,
en cassation de l'arrêt n°110 rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare monsieur Kouamé Konan Victor recevable en son appel relevé de l'ordonnance numéro 2072 rendue le 12 juin 2015 par la juridiction des contestations de saisie du tribunal de première instance d'Abidjan ;
AU FOND
L'y dit mal fondée ;
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