LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 1991 par Maîtres Muna et Muna, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 91 alinéa 2 du Code du travail, manque de base légale;

« En ce qu'en affirmant que le premier juge a fait une juste application de la loi, il a comme celui-ci travesti les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 91 du Code du travail ;

« Que comme le dit le texte, dame Biwongo a bénéficié d'un congé de maternité de 14 semaines allant du 14 février 1983 au 23 mai 1983 ; mais elle a repris le travail plutôt le 1er juin 1983, s'abstenant sans raison pendant une semaine ;

«Alors que l'alinéa 2 de l'article 91 susvisé dispose :

«Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité qui commence obligatoirement quatre semaines avant la date présumée et se termine dix semaines après la date de celui-ci;

« Ce congé peut être prolongé de 6 semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant soit de la grossesse, soit des couches ;

« Or en l'espèce si le premier juge reconnaît qu'il y a eu une prolongation des congés par dame Biwongo d'une durée d'une semaine, il ne dit pas quelle maladie dûment constatée, légitime cette prolongation et en conséquence rend celle-ci conforme à la loi ;