Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Chi Martin, Silenou
C/
Ministère Public et Kontchou Emmanuel
ARRET N°11/P DU 26 NOVEMBRE 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 septembre 1997 par Maître Christiane Nlembe, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 77 du code pénal ;
En ce que, «il ressort des circonstances de l'accident telles que décrites que celui-ci est dû à un cas fortuit. C'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au prévenu ;
«Or, conformément à l'article 77 du code pénal la responsabilité pénale ne peut résulter du cas fortuit ;
«En décidant autrement l'arrêt viole délibérément la loi et encourt cassation de ce chef ;
«Par ces motifs :
«Et tous autres à déduire ou suppléer d'office ; Casser l'arrêt entrepris» ;
Attendu que sous le couvert de la violation du texte invoqué, ce moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits de la cause et éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond échappe au contrôle de la Cour suprême, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction ;
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