L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 5 décembre 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Nyamsi Gaston déposé le 14 janvier 1986 par Maître Paul Isidore Ngwe Bell, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réplique du Ministère Public, déposé le 31 janvier 1986 ;

Considérant que le sieur Nyamsi Gaston qui a été intégré dans la Fonction Publique à la catégorie «B1» en qualité de technicien médico-sanitaire par arrêté n°001809/A/MFP/DP/SDPF/SS/B1 du 13 mars 1981 du Ministre de la Fonction Publique sollicite l'annulation dudit arrêté et son intégration à la catégorie «B2» en qualité de technicien médico-sanitaire principal (Indice 335) avec 2.971.000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues ;

Considérant qu'une contestation étant née sur la recevabilité de son recours, la Chambre Administrative a par jugement n°45/ADD/84-85 rendu le 31 janvier 1985 décidé que ledit recours était recevable et a par conséquent ordonné la poursuite de l'instruction ;

Considérant que le Ministère Public qui a régulièrement appelé de cette décision soutient l'irrecevabilité du recours parce que introduit tardivement;

Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la requête introductive d'instance était originairement irrecevable pour tout autre motif et que par conséquent le jugement qui s'en est suivi est nul ;

Qu'en effet par lettre n°765/L/GOE/CAY du 11 mai 1984, livrée le 17 du même mois le recourant a été invité à produire entre autres une copie de son recours gracieux, formalité prescrite sous peine d'irrecevabilité de la requête ; qu'a la date de la décision de la Chambre Administrative cette pièce n'avait pas été fournie ;