L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires datés des 27 septembre 1990 et 14 mai 1992 produits par Maîtres Nhanag et Mbouyom François-Xavier, Avocats à Yaoundé ;

Considérant que par déclaration reçue le 31 aout 1990 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Belibi François a interjeté appel du jugement n°66/89-90 rendu le 30 août 1990 par ladite Chambre dans le différend opposant le susnommé à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :

Article 1er : Le recours du sieur Belibi François est déclaré irrecevable ;

Article 2 : Le recourant est condamné aux dépens ;

Considérant que par requête en date du 19 mars 1989 enregistrée le lendemain au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le n°264, Belibi François, Adjoint administratif alors en service au Ministère de la Fonction Publique et du contrôle de l'Etat, a introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n°00115/Y6/MUNUH/D110 du 18 octobre 1988 du Ministre de l'Urbanisme, portant règlement des oppositions, d'autre part à la condamnation de l'Etat du Cameroun au paiement de 20 millions de francs de dommages-intérêts ;

Considérant qu'il soutenait à l'appui de son recours qu'à la date du 26 août 1976, il a déposé deux demandes d'immatriculation de deux terrains sis à Ngousso à Yaoundé, d'une superficie totale de 27 hectares 28 ares 34 centiares ;

Qu'après l'enquête publique qui eut lieu le 20 septembre 1978, les services du cadastre procédaient au bornage des terrains le 16 juillet 1987, après que l'avis dudit bornage ait été publié au journal officiel n°3 du 15 février 1987 ;

Qu'auparavant, le 22 février 1986, Tsoungui Evougou et consorts avaient saisi à leur tour l'Administration d'une demande d'immatriculation à leurs noms d'un terrain de 15 hectares compris dans celui dont l'immatriculation était repris. e par le recourant ;