L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires produits ;

Considérant par déclaration souscrite le 21 septembre 1984 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Wapou Jacob, représentant de l'Etat en vertu de la décision n°04436/MINFI/SG du 7 septembre 1984 de Monsieur le Ministre des Finances, a relevé appel du jugement n°82/83-84 rendu le 20 septembre 1984 par ladite juridiction dans l'affaire opposant l'Etat du Cameroun (Ministère des Finances) au sieur Sighoko Fotsi Abraham ;

Que le 22 du même mois, le Procureur Général près la Cour suprême a, en la même forme, également relevé appel du même jugement qui a décidé :

«Article 1er : Le recours du sieur Sighoko Abraham est recevable en la forme et justifié quant au fond ;

«Article 2 : Sont, par conséquent, déclarées prescrites par forclusion et annulées les impositions objet des avertissements n° C 20309 (année de base 1975), C 20310 (1976), C 20311 et C 20312 (1978) d'un montant global de 10.425.832 (dix millions quatre cent vingt-cinq mille huit cent trente-deux) francs ;

«Article 3 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public» ;

Considérant que ces appels sont recevables comme ayant été introduits dans les forme et délai fixés par la loi;

Considérant que par requête en date du 13 mai 1983, enregistrée le 17 du même mois au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 790, le sieur Sighoko Abraham a saisi ladite juridiction d'un contentieux fiscal cal l'opposant au Ministère des Finances, sollicitant, au principal l'annulation pour cause de prescription des impositions émises contre lui au titre d'impôts sur les revenus des exercices allant de 1975 à 1980, d'un montant total de 10.425.832 francs, objet des avertissements nos C 20309, C 20310, C 20311 et C 20312 et, subsidiairement, la répartition desdites impositions entre les associés de la défunte Pharmacie de Mbalmayo, Sarl proportionnellement à leurs apports en capital, soit 10.331.999, 5 francs pour Madame Kolar et 103.216 francs pour lui-même ;