Cour d'appel de Bouaké

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

NORESCO

C/

D.N

arrêt n° 11 du 2 février 2000

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs mémoires ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que suivant exploit en date du 25/10/1999 de Me KONAN KOFFI Emmanuel, Huissier de justice à Abidjan, la société NOUVELLE RESTAURATION COLLECTIVE dite NORESCO, Mr C.S. a régulièrement interjeté appel du jugement civil contradictoire n° 133 du 23/09/1999 rendu par la section de Tribunal de Toumodi, statuant en la cause, a décidé ainsi qu'il suit :

« Ordonne la jonction des procédures RG 77/99 et RG 79/99 ;

- Déclare la société NORESCO et Mr D.N. recevables en leurs demandes respectives ;