L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire produit par l'Etat du Cameroun ;

Considérant que par requête en date du 6 octobre 1982 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative sous le numéro 2018, le Directeur du -Trésor a interjeté appel de l'ordonnance de référé n°17 rendue le 20 septembre 1982 par le Président de la susdite juridiction dans l'affaire opposant la société Nangah Company Limited à l'Etat du Cameroun, laquelle ordonnance a décidé :

Article 1er : Le recours en référé est recevable ;

Article 2: Il est fondé. En conséquence, il est ordonné provisoirement mainlevée des scellés apposés par l'Administration des Finances sur l'ensemble des biens meubles et immeubles de la société en liquidation Nangah Company Limited ;

Article 3 : Les dépens sont réservés ;

Considérant que par requête écrite sans date mais enregistrée le 26 juillet 1982 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 836, Maître Napoléon Tabong Tabe, Avocat à Tiko, agissant pour le compte des liquidateurs de la société anonyme Nangah Company Limited et substitué à l'audience par Maître Muria, Avocat à Yaoundé, a introduit un recours en référé tendant à la mainlevée des scellés apposés par l'Administration des Finances sur les biens meubles et immeubles de la société en liquidation sus-mentionnée ;

Considérant qu'au soutien de leur recours les liquidateurs exposent que le 9 mai 1982, l'Assemblée Générale des actionnaires de Nangah Company décidait la dissolution anticipée de cette société ;

Que Limbe Noh et Kooh Charles, tous deux experts-comptables à Douala et Maître Weledji Marianne, Avocat à Limbe, furent nommés liquidateurs ;