LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er juillet 1986 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 44 du code d'instruction criminelle ; en ce que l'expert désigné par l'ordonnance de commission d'expert du 9 août 1983 n'a pas prêté serment alors qu'il n'en a pas été dispensé ;

Vu l'article 44 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'aux termes du 3e alinéa de ce texte, les experts prêtent devant le Procureur de la République le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ;

Attendu que cette formalité est substantielle comme intéressant les droits de la défense et doit précéder l'accomplissement de la mission des experts ;

Attendu, ainsi qu'il résulte du dossier, que le médecin chef départemental de Dschang commis par ordonnance d'expert du 9 août 1983 a prêté serment le 10 août 1983 a déposé son rapport le 27 juillet 1983 (sic), sans avoir, préalablement à l'accomplissement de sa mission, prêté le serment prescrit par l'article 44 sus-visé ;

Attendu que le défaut de prestation de serment par l'expert entraîne la nullité de l'expertise ;

Qu'ainsi en se fondant sur une telle expertise, le premier juge et après lui le juge d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (arrêt n°200 du 6/5/1976 B.C.S. 1er semestre 1976 p. 5000) ;