La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré à la Cour sous le n°341/2020/PC du 10 novembre 2020 formé par Maître Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant en face de l'Ecole primaire Catholique AFLAO TOTSI, 2 BP 20820 Lomé 2, Togo, agissant au nom et pour le compte de l'Hôtel SARAKAWA, situé à Lomé, Boulevard du Mono, BP 2232, dans la cause qui l'oppose à la Société Amerian Eagle Guard Security, dont le siège est à Lomé, 174, Rue HEDZRANAWOE, n°33, BP 61644 Lomé, ayant pour conseil Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 1147, Rue Limite SOUZANETIME, face au Ministère de la Justice,

en cassation de l'arrêt n°391/20 rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel principal et l'appel incident ;

AU FOND

Dit l'appel principal partiellement fondé et l'appel incident fondé ;