LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 146 alinéa 1 du Code du travail ;

En ce que le Tribunal de Première instance d'Eséka dont la décision a été confirmée par adoption de motifs, a ordonné la délivrance à dame Biyaga née Ekuka Marie d'un certificat de travail, demande qui ne figure pas au procès-verbal de non-conciliation n°444/PVNC/IDTPS/NK versé aux débats et qui par conséquent n'a pas été soumise au préliminaire obligatoire de la conciliation devant l'Inspecteur du Travail ;

Alors que,

Si les tribunaux sont investis par l'article 147 — 1 du Code du travail du pouvoir de juger les différends individuels du travail, ils ne peuvent le faire qu'a la condition que la tentative de conciliation soit restée totalement ou partiellement sans effet ;

Dès lors, le Tribunal de Première instance d'Eséka qui s'est prononcée sur une demande n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation devant l'Inspecteur du Travail a excédé son pouvoir et l'arrêt attaqué en confirmant la décision du premier juge a violé le texte visé au moyen et encourt la cassation sur ce chef ;

Attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ressort du dossier que la réclamation relative à la remise du certificat de Travail a bien été soumise à l'Inspecteur par requête du 10 octobre 1993 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS