LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1315 alinéa 1er du code civil ;

En ce qu'il a été fait droit à la demande du sieur Mvogo en paiement du chèque de 95.000 francs sans que la Cour d'Appel de Yaoundé ait recherché à savoir si le paiement réclamé était dû et prouvé ;

Alors que le texte de loi susvisé dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte de loi susvisé, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond lui échappe ;

Attendu qu'au surplus, pour faire droit à la demande de Mvogo Norbert l'arrêt querellé énonce :

« ...Contrairement à l'affirmation de Bebey Edimo Roland selon laquelle il a désintéressé Mvogo, il y a lieu de constater qu'il n'en est rien puisque le chèque dont il demande d'ailleurs la production a été versé aux débats depuis la première instance et est revenu avec la mention « la situation du compte ne permet pas le paiement » ;

Attendu que par ces appréciations souveraines, loin de violer le texte visé au moyen, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;