La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2018 sous le n° 151/2018/PC et formé par Maître Bruno Hyacinthe GBIEGBA, BP 1893, République Centrafricaine, et le cabinet d'avocats KOSSOUGRO, 01 BP 7285 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de l'ONG TEARFUND dont le siège est à Bangui, BP 340, République Centrafricaine, dans la cause qui l'oppose à Monsieur BASSAM NAZEM El Ali, de nationalité libanaise, ayant pour conseil maître Louis Marie Barthélémy ZOUMARA, Avocat au barreau de Centrafrique, BP 2094, Bangui, République centrafricaine,

en cassation de l'arrêt n° 84 rendu le 27 avril 2018 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND