COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 09 juin 2016
Pourvoi N°044/2013/PC du 15/04/2013
AFFAIRE:
Monsieur TIA Togbé Olivier
(Conseil : Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel
(Conseils : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour)
ARRET N° 108/2016 du 09 juin 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Diehi Vincent KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 15 avril 2013 au greffe de la Cour de céans sous le N° 044/2013/PC et formé par Maître COMLAN Pacôme ADIGBE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 1 rue Canebière, Cocody Danga résidence Angel RDC (face à la société CODIPAS) route du lycée, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TIA TOGBE Olivier, demeurant à Doha (Qatar), PO Box 2212 AD-DOHA, dans la cause qui l'oppose à Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel, demeurant à Abidjan-Plateau, rue du commerce, 09 BP 2265 Abidjan 09,
en cassation de l'arrêt n°691/12 rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare Monsieur TIA TOGBE Olivier irrecevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°138/2011 rendu le 19 janvier 2011 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
Le condamne aux dépens » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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