Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Entreprise Eyasu

C/

Société Cami-Toyota

ARRET N°107/CC DU 5 MAI 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nyobe Elombo, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

« Les premiers juges ont rejeté la demande comme non fondée ;

« Il résulte de l'article 1147 du code civil que :

«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputable ;

« Dans le cas d'espèce, le retard apporté par Cami-Toyota à réparer le véhicule lui était imputable faute par elle d'avoir disposé d'un stock de pièces de rechange ou de les commander à temps, preuve qui était rapportée au cours de l'instance ;