Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Sali Aman
C/
dame Zervos
ARRET N° 107 DU 9 MARS 1971
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 novembre 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 3 paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 39 et 41 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a fondé la décision infirmative par laquelle il déboute Sali Aman des demandes qu'il _avait formées contre la dame Zervos en indemnités de préavis, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement abusif, en estimant que le contrat de travail litigieux avait pris fin du fait du travailleur qui avait abandonné son emploi, alors qu'il avait été rompu par la dame Zervos, en refusant de réintégrer Sali dans son service de gardien de nuit à la suite de cinq jours d'absence motivée par une enquête de police sur le vol commis au préjudice de son employeuse pendant son gardiennage.
Attendu que l'arrêt fonde sa décision en énonçant que les témoignages allégués par le demandeur au soutien de ses prétentions sont relatifs à un- premier litige, solutionné par une conciliation devant l'inspection du travail, et à la suite duquel le contrat de travail litigieux avait été repris pour être rompu à nouveau cette fois par le fait du travailleur ;
Qu'ainsi, en se fondant sur une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour suprême, l'arrêt a légalement fondé sa décision et fait une exacte application des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé, et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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