Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Société Delbeau
C/
CFAO-CI
Arrêt n° 107 du 20 mars 2002
La Cour
Vu les pièces du dossier et les conclusions des parties;
Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 468 de la Cour de ce siège, en date du 26 décembre 2001 portant recevabilité de l'appel;
Après en avoir délibéré;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Compagnie Française de l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite CFAO, S.A, a vendu, par entremise de son département Central Motors, 02 véhicules automobiles de marque Mutsibushi livrés le 02 novembre 2000, au prix de 34.578.000 francs, à K. qui, en paiement d'un acompte de 14.578.000 francs, lui a remis 03 chèques payables à la B.I.A.O., à Soubre, le solde de 20 000.000 francs, devant être payé en 05 mensualités par acte sous octobre 2000, comportant la mention "camions gagés CFAO" ;
La Société DELBEAU, créancière de K., de la somme principale de 26.616.000 francs a, suivant ordonnance no 238 du 11 décembre 2000 du juge de la Section de Tribunal de Soubré, l'y autorisant, pratiqué le 03 janvier 2001, entre les mains de celui-ci, la saisie-vente de ces véhicules;
La CFAO-CI, se prétendant créancière gagiste et propriétaire des véhicules saisis, a obtenu, le 19 janvier 2001 du juge de la Section de Tribunal de Soubré, sur , la base des dispositions de l'acte Uniforme de I 'OHADA portant organisation des procédures simplifiées tendant à la délivrance ou à la restitution d'un bien déterminé, l'ordonnance n° ... condamnant la DELBEAU à lui restituer lesdits véhicules;
Ladite ordonnance lui ayant été signifiée le 23 janvier 2001, la Société DELBAU y a formé opposition, le 06 février 2001;
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