COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi n°240/2021/PC du 23/06/2021
AFFAIRE:
Monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur
(Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
1. Monsieur JABEILI Ibrahim Ali
(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)
2. La Société SAHAM Assurances Vie Côte d'Ivoire, dite SAHAM Assurances Vie CI (ex COLINA VIE)
Arrêt N°106/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ;
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur ;
- Mathias NIAMBA, Juge ;
- Joachim GBILIMOU, Juge ;
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n°240/2021/PC, formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, rue des Jardins, villa n°2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, au nom et pour le compte de monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur, expert en air conditionné à la retraite, domicilié à Abidjan Cocody les Deux Plateaux ENA, en face de l'école Les Mutuins, 18 BP 490 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à monsieur JABEILI Ibrahim Ali, directeur de société, domicilié à Abidjan Marcory Résidentiel, 01 BP 1280 Abidjan 01, ayant pour conseil, Maître KAMIL Tarek, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, Marcory Résidentiel, rue de la Paix, immeuble résidence LENA, 7ème étage porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, et la Société SAHAM Assurances Vie Côte d'Ivoire, dite SAHAM Assurances Vie CI (ex COLINA VIE), société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Plateau, en cassation de l'arrêt n° 915/18 rendu le 07 février 2020 par la chambre présidentielle de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu la jonction des procédures RG 915/18 et RG 47/19.
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel de monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur relevé le 23 mars 2018 du jugement civil contradictoire N°978/CIV 3ème F rendu le 07 mai 2018 par le Tribunal de première instance d'Abidjan.
Constance la forclusion de monsieur JABEILI Ibrahim Ali.
Ordonne en conséquence le retrait du dossier de la procédure, de ses conclusions déposées le 23 novembre 2018.
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