COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi n° 155/2017/PC du 28/09/2017

AFFAIRE:

1. GNARE KADIATOU

2. SAMAILAN ABDOURAHIMOUNE

3. KARAKODJO ELY

4. KARAKODJO SEYDOU

5. MOUMOUNI MIKO

6. RAMATECK AMADOU

7. SEME AMADOU

8. ARAMA ISSA

9. YAHAYA LAOULI

10. MAHAMADOU ILLIASSOU

11. KARAKODJO MAMADOU

(Conseil : Maître BELLO SOPHIA, Avocat à la Cour)

C/

1. HAÏDAR MOUSTAPHA

2. Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite EIB

(Conseil : Maître KOFFI BROU JONAS, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 106/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°155/2017/PC du 28 septembre 2017 et formé par Maître Bello Sophie, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant au Plateau, Paris-Village, résidence Esculape 2, Bâtiment B2, 22 BP 436 Abidjan 22, pour le compte de Gnare Kadiatou, Samailan Abdourahimoune, Karakodjo Ely, Karakodjo Seydou, Moumouni Miko, Ramateck Amadou, Seme Amadou, Arama Issa, Yahaya Laouli, Mahamadou Illiassou, Karakodjo Mamadou, résidant tous à Adjamé, Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose à l'Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite EIB, dont le siège social se trouve à Abidjan, Treichville, avenue Nanan Yamousso, 03 BP 1696 Abidjan 03, et Haïdar Moustapha, gérant de la susdite entreprise, demeurant au siège social de celle-ci, ayant tous deux pour conseil Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant Plateau avenu Chardy, 04 BP 2759 Abidjan 04,

en annulation de l'arrêt n° 406/2017 du 9 juin 2017 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« Rejette le pourvoi formé par Gnare Kadiatou, Samailan Abdourahimoune, Karakodjo Ely, Karakodjo Seydou, Moumouni Miko, Ramateck Amadou, Seme Amadou, Arama Issa, Yahaya Laouli, Mahamadou Illiassou et Karakodjo Mamadou, en cassation de l'arrêt n°836 rendu le 21 juin 2013 par la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris (…) » ;

Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;