La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2014 sous le n°19/2014/PC et formé par la SCPA b & b Conseils et Associés, sise au carré 42-43 TokpaXoxo, 125 rue du Roi DAKO DONOU, menant de l'ex cinéma VOG à l'HOMEL, 01 BP 1199 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Madame AYADOKOUN Sessi Chimène épouse BANKOLE, domiciliée à Akpro-Missérété, quartier Gouako, maison AYADOKOUN à Porto-Novo au Bénin, dans la cause l'opposant à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur ONANA ETOUNDI Félix, Directeur général, dont le siège est à Porto-Novo, Bénin, 02 BP 353, ayant pour conseil Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour, demeurant au C/56 Tokpa HOHO, rue DAKO DONOU (ex Cinéma VOG), 03 BP 3165, Bénin,

en annulation de la décision n°164/OHADA/ERSUMA/DG du 25 août 2014 ;

La requérante invoque à l'appui de son recours en annulation les trois moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

Vu le Traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Règlement n°001/2007/CM/OHADA du 27 juillet 2007 portant statut du personnel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;