Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
S.C.B.
C/
Awah Nangah Daniel
ARRET N°105/CC DU 20 JUILLET 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mars 1992 par Maître Pensy Emmanuel, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;
Alors qu'aux termes de l'article 39 du code susvisé, les jugements doivent contenir, entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;
Ces prescriptions étant valables en cause d'appel en vertu des dispositions de l'article 214 du code de procédure civile et commerciale, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit contenir la requête d'appel qui, à ce stade, vaut l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue de la demande, formalité dont l'omission dans la décision entraîne la nullité de celle-ci ;
Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement dans ses qualités :
«Par requête en date du 26 mars 1987 le sieur Daniel Awah Nangah déclarait relever appel du jugement sus-énoncé» ;
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