COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi n°164/2020/PC du 06/07/2020
AFFAIRE:
CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA
(Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés & la SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW
(Conseils : SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 105/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE Président,
- Fodé KANTE Juge, rapporteur,
- Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°164/2020/PC du 06 juillet 2020 et formé par la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, 1er étage, Dakar, et Maître François SARR & Associés, SCP d'Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA venant aux droits et obligations de l'ex Banque SénégaloTunisienne dite BST et de l'ex ATTIJARI BANK Sénégal, société anonyme dont le siège est sis 1 Place de l'Indépendance à Dakar, représentée par monsieur Mounir
OUDGHIRI son Administrateur Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW, Commerçant, demeurant à Grand-Dakar, immeuble n°07 Bis Grand-Dakar, Parcelle n°581, Dakar, assisté de la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagne Diouf à Dakar,
en cassation de l'ordonnance n°05 rendue le 12 septembre 2019 par la juridiction présidentielle de la Cour d'appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant en notre cabinet, rejetons la demande en rétractation de la banque et mettons à sa charge les dépens. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
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