COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi n° 026/2017/PC du 07/02/2017

AFFAIRE:

DIAKITE Kalifala

(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA- NIANG & Associés, Avocats à la Cour,)

C/

Société Atlantique Télécom dite MOOV-CI

(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour,)

Arrêt N° 105/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°026/2017/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & ASSOCIES Avocats au Barreau de Cote d'ivoire, demeurant à la villa 1, Cite Lauriers 5, Carrefour DUNCAN, Route du Zoo, aux II Plateaux à Abidjan 16 BP 153 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de DIAKITE Kalifala, Administrateur de société, domicilié à Yopougon GFCI à Abidjan, 01 BP 6945 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Atlantique Telecom Côte d'ivoire SA exerçant sous la dénomination commerciale de MOOV Côte d'Ivoire, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Kharrat, Avenue Botreau Roussel, 01 BP 2347 Abidjan 01,

en cassation du Jugement RG n°3793/2016 rendu le 03 février 2016 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;

Déclare monsieur DIAKITE KALIFALA recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties ;

Dit monsieur DIAKITE KALIFALA mal fondé en son action ; Le condamne aux dépens. ».

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;