Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Compagnie Forestière Sangha Oubangui
C/
Komtsindi René
ARRET N° 105/S DU 18 MAI 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 septembre 1990 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile ;
«En ce que l'arrêt attaqué ne reprend pas le dispositif des conclusions des parties ainsi que les articles susvisés en font obligation ;
«En effet seul l'arrêt avant-dire-droit du 21 avril 1988 reprend les dispositifs des conclusions antérieures audit arrêt;
«Le second arrêt avant-dire-droit du 20 juillet 1989 n'en reprend aucun et l'arrêt définitif non plus ;
«Il n'est donc pas fait mention des dispositifs des écritures déposées entre le 21 avril 1988 et le 16 novembre 1989 et entre autres de celles de la CFSO du 1er juin 1988, du 15 décembre 1988 et du 13 avril 1989 dans lesquelles elle faisait état pour la première fois de l'annulation de l'arrêté n°004693 par décision de la Chambre administrative du 27 octobre 1988, et de celles du 15 septembre 1989... ;
«Or un arrêt doit contenir tous les éléments permettant à la Cour Suprême d'exercer son contrôle ;
«Tel n'est pas le cas ;
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