Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

SIFLOR Tropiques

(SCPA KONAN et FOLQUET)

C/

Jean-Luc DELAUNEY

(Me Marie France GOFFRY)

arrêt n° 1048 du 20 juillet 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par exploit en date du 22 février 2001, la société SIFLOR TROPIQUES, ayant pour conseil la SCPA KONAN et FOLQUET, a relevé appel du jugement n° 255 non encore signifié, rendu le 10 mai 2000 par le tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire et prononcé sa dissolution pour justes motifs ;

Considérant que l'examen du dossier révèle que par exploit du 17 juin 1999, le sieur Jean-Luc DELAUNEY, Directeur technique associé et administrateur de la société SIFLOR TROPIQUES, a initié une action en dissolution de ladite société ;

Qu'il expose à l'appui de sa procédure, qu'il est détenteur de 20% du capital, soit 3.000 actions en raison de 10.000 F l'action, contribuant ainsi à la création de la société à hauteur de trente millions de francs ;

Que malgré son dévouement et le travail considérable qu'il a fourni pour que la société prospère, il a vu se développer de la part de la Direction Générale de l'entreprise, une animosité surprenante qui s'est traduite par des vexations multiples, en le privant de salaire, de véhicule, de téléphone et d'électricité ;