Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
SOCIETE S.I. FLOR TROPIQUES
(SCPA KONAN FOLQUET)
C/
Mr. JEAN LUC DELAUNEY
(Me MARIE France GOFFRI)
Arrêt N° 1048 du 20 juillet 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par exploit en date du 22 FEVRIER 2001 si la société SI FROR TROPIQUES ayant pour conseil la SCPA KONAN FOLQUET, a relevé appel du jugement n°255 non encore signifié, rendu le 10 MAI 2000 par le tribunal de première instance d'Abidjan qui s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire et prononcé sa dissolution pour justes motifs.
Considérant que l'examen du dossier révèle que par exploit 17 Juin 1999, le sieur JEAN-LUC DELAUNNY, Directeur technique associé et Administrateur de la société SI FLOR TROPIQUES a initié une action en dissolution de ladite société ;
Qu'il expose à l'appui de sa procédure qu'il est détenteur de 20% du capital soit 5000 actions en raison de 10.000F l'action contribuant ainsi à la création de la société à hauteur de trente millions de francs ;
Que malgré son dévouement et le travail considérable qu'il a fourni pour que la société prospère, il a vu se développer de la part de la Direction générale de l'entreprise, une animosité surprenante qui s'est traduite par des vexations multiples-en le privant de salaires de véhicule» de Téléphone et d'électricité ;
Que finalement, il a été licencié pour dit-on "raisons économiques sans règlement des arriérés de solde de tout compte avec obligation déménager sous quarante huit heures ;
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