ORDONNANCE

Nous, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre, chargé du contentieux de l'exécution des arrêts ;

Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ;

Vu les actes introductifs d'instance ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par exploit du 22 décembre 2010 qui sera enregistré en temps utile du Ministère de Maître EBODE Raphaël, Huissier de justice à Yaoundé, ESSINDI Jean Bosco, administrateur des biens de la succession ASSENE Max Georges et ayant pour conseil Maître NGUE Samuel, Avocat au Barreau du Cameroun a fait donner assignation à la société UNION BANK OF CAMEROON PLC et à Maître MAH Ebenezer Paul, Huissier de justice à Yaoundé, à l'effet de comparaître par devant nous pour s'entendre constater que l'exploit d'assignation aux fins de main-levée de saisie attribution des créances datant du 08 décembre 2010 de Maitre MAH Ebenezer Paul, Huissier de justice à Yaoundé servi à l'initiative de la société UNION BANK OF CAMEROON PLC ne comporte pas une date d'audience à laquelle les parties sont appelées à comparaître par devant le juge saisi, constater que cet exploit d'assignation est nul, condamner le requis solidairement à lui payer la somme de 1.000.000 francs pour le préjudice tant moral (500.000 francs) que matériel (500.000 francs) que cet exploit lui a causé en saisissant la justice par la présente action en nullité dudit exploit et condamner les sus requis solidairement aux dépens distraits au profit de Maître Samuel NGUE, Avocat aux offres de droit ;