Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun
C/
Mbaku Tekoh Joseph
ARRÊT N°104/CC DU 29 JUIN 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 1990 par Maître L.K. Sendze ;
Vu l'article 13 (1) (b) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, modifiée fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Sur le pourvoi de Mbaku Tekoh Joseph ;
Attendu qu'il résulte du texte de loi précité que le demandeur au pourvoi ou son conseil doit à peine d'irrecevabilité du pourvoi, verser entre les mains du greffier en chef de la Cour suprême dans les quinze (15) jours de la réception de la mise en demeure faite par ledit greffier une somme de cinq mille (5.000) francs représentant la taxe de pourvoi ;
Attendu que par déclarations faites respectivement les 27 juillet et 12 août 1987 au greffe de la Cour d'Appel de Bamenda, Maître L.K. Sendze, Avocat à Bamenda, agissant au nom et pour le compte des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun (Amacam) et Maître Tantoh, Avocat à Bamenda, agissant au nom et pour le compte de Mbaku Tekoh Joseph, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°BCA/8/86 rendu le 17 juillet 1987 par cette même juridiction dans l'affaire opposant les Amacam à Mbaku Tekoh Joseph ;
Attendu que par lettre n°768/GCS du 7 janvier 1990, le greffier en chef de la Cour suprême a avisé Maître Tantoh qu'il disposait d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure pour, à peine d'irrecevabilité de son pourvoi, lui faire parvenir la somme de cinq (5.000) francs représentant la taxe de pourvoi fixée par l'article 13 alinéa (1) (b) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Attendu que parvenue à Bamenda à l'adresse indiquée par ledit avocat, cette lettre a été retournée au greffier en chef de la Cour suprême avec la mention «Boite postale 194 fermée» ;
Attendu que Maître Tantoh n'a donc pas satisfait aux prescriptions de la loi, le délai imparti ayant expiré depuis lors ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement