LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 mai 1995 par Maître Mbombo Njoya, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 191 du code de procédure civile et commerciale, violation des droits de la défense ;

« En ce que l'arrêt attaqué mentionne que le Consortium Siemens, ayant pour conseil Maître Nyassi, Avocat à Douala avisé de la requête d'appel et de l'ordonnance de fixation de date d'audience et de délai pour produire ses défenses n'a pas conclu ;

Alors que,

Aux termes de l'article 191 du code de procédure civile et commerciale, « ... Avis de la requête et de l'ordonnance rendue sera donné par le Greffier de la juridiction à la partie intimée ou à son représentant...» ;

En remettant la requête à Maître Nyassi Avocat à Douala le Greffier de la juridiction n'a pas respecté les termes de l'article 191 ;

En effet le conseil de l'intimé s'appelle Nyassi Michel, il est Avocat domicilié BP. 1823 Yaoundé ;

Or l'arrêt parle d'un certain Maître Nyassi qui serait Avocat à Douala ;