COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 mai 2021
Pourvois n°001/2020/PC du 02/01/2020 n°033/2020/PC du 18/02/2020
AFFAIRE:
ECOBANK Centrafrique SA
(Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour)
C/
Société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL
(Conseil : Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour)
Arrêt N°104/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°001/2020/PC du 02 janvier 2020 formé par Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour, demeurant à avenue David DACKO, immeuble Jean Marie GUENGOUA, 1er étage, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Centrafrique SA, dont le siège est à Bangui, Centrafrique, Place de la République, BP 910, représentée par son administrateur général monsieur Sylvain PENDIBISSEYOU, dans la cause qui l'oppose à la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, dont le siège est à Bangui, Centrafrique, rue Monseigneur GRADIN, BP 1720, Bangui, représentée par son gérant monsieur Yvon Ben ROOSALEM, ayant pour conseil Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, cabinet sis, avenue de l'Indépendance, centre-ville, immeuble ex-maison de la presse, BP 603 Bangui, Centrafrique,
et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2020 sous le n°033/2020/PC, formé par Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, ci-dessus identifiée, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Centrafrique SA, également déjà identifiée, ayant pour conseil Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de Centrafrique,
en cassation de l'arrêt n°271 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement en chambre de conseil, en matière de référé et en dernier ressort ;
AU PRINCIPAL
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Mais d'ores et déjà ;
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