COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 26 avril 2018
Pourvoi n° 118/2016/PC du 15/06/2016
AFFAIRE:
ASSANE CISSE
(Conseil : Maître DIMINGO DIENG, Avocat à la Cour)
C/
BINTOU FAYE DRAME
Arrêt N° 104/2018 du 26 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire ASSANE CISSE contre Bintou Faye DRAME, par arrêt n°105 du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Dimingo DIENG, Avocat à la Cour, demeurant au 39, angle Boulevard Général De Gaulle, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de sieur ASSANE CISSE, demeurant à NGOR Village, dans la cause qui l'oppose à Dame Bintou Faye DRAME, demeurant à Dakar, Ouakam Ballon, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2016/PC du 15 juin 2016,
en cassation de l'arrêt n°324 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 08 mai 2014 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :
Vu l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne Assane CISSE aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement